Article (sans numéro) JORFARTI000001544729
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-36 du 14 janvier 1991 modifiant le décret no 86-487 du 14 mars 1986 relatif au recrutement et à la formation des instituteurs et le décret no 78-873 du 22 août 1978 relatif au recrutement des instituteurs
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 janvier 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 janvier 1991
Publié le15 janvier 1991
PublicationJORF n°12 du 15 janvier 1991
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENF9002679D
IdentifiantJORFTEXT000000343459
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et notamment son article 17;
Vu le décret no 86-487 du 14 mars 1986 relatif au recrutement et à la formation des instituteurs, modifié par les décrets no 87-67 du 5 février 1987, no 87-547 du 17 juillet 1987, no 88-1065 du 23 novembre 1988 et no 89-574 du 16 août 1989;
Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 juillet 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001544730
Art. 1er. - A compter de la création, dans une académie, d'un institut universitaire de formation des maîtres en application de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée, l'expression <<institut universitaire de formation des maîtres ou école normale>> se substitue à celle d'<<école normale>> dans tous les articles du décret du 14 mars 1986 susvisé où il est fait mention de cette dernière expression.
Article (sans numéro) JORFARTI000002314202
Art. 2. - A compter de la création, dans une académie, d'un institut universitaire de formation des maîtres en application de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée, l'expression <<institut universitaire de formation des maîtres ou école normale>> se substitue à celle d'<<école normale>> dans les articles 11 à 18 du décret no 78-873 du 22 août 1978 et à celle d'<<école normale primaire>> qui figure au quatrième alinéa de l'article 21 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001891651
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, LIONEL JOSPIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA3
Décret n°78-873 du 22 août 1978 · modifie
Décret n°86-487 du 14 mars 1986 · modifie
Loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 · application
Cité par 1 texte
Décret n°86-487 du 14 mars 1986 - art. 14 (Ab) · modification