Article (sans numéro) JORFARTI000002121342
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 avril 1991 portant à 1000 F la limite pour l'étranger jusqu'à laquelle les fournisseurs sont dispensés de produire des mémoires ou des factures
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 avril 1991
NatureArrêté
Signé le3 avril 1991
Publié le18 avril 1991
PublicationJORF n°92 du 18 avril 1991
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDR9106028A
IdentifiantJORFTEXT000000343469
Le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 47;
Vu les décrets no 66-912 et no 66-913 du 7 décembre 1966 relatifs aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger et à leurs modalités d'exécution;
Vu le décret no 80-393 du 2 juin 1980 fixant la limite jusqu'à laquelle les fournisseurs sont dispensés de produire des mémoires ou des factures, et notamment son article 2,
Article (sans numéro) JORFARTI000001734225
Art. 1er. - Le seuil indiqué à l'article 1er du décret du 2 juin 1980 susvisé est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 1000 F pour les dépenses publiques à l'étranger.
Article (sans numéro) JORFARTI000001734226
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 avril 1991.
MICHEL CHARASSE
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