Article (sans numéro) JORFARTI000001121590
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 août 1990 fixant les conditions de création d'une catégorie de Colissimo tarif préférentiel no 4 contre remboursement ordinaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 août 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 août 1990
NatureArrêté
Signé le24 août 1990
Publié le29 août 1990
PublicationJORF n°199 du 29 août 1990
NORPTTP9000692A
IdentifiantJORFTEXT000000343499
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Sur la proposition du directeur général de la poste,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 7, L. 122, D. 41-1, D. 90 et D. 550;
Vu le décret no 70-1295 du 23 décembre 1970 créant une catégorie de >;
Vu le décret no 78-589 du 12 mai 1978 portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers du régime intérieur, et notamment l'article 3;
Vu l'arrêté du 24 août 1959, et notamment l'article 2, portant création du paquet contre remboursement recommandé;
Vu l'arrêté du 10 août 1988 portant réaménagement des taxes applicables au paquet départemental à délai garanti;
Vu l'arrêté du 16 mai 1989 fixant les conditions de commercialisation de Colissimo J+1/J+2, modifié par l'arrêté du 17 novembre 1989;
Vu l'arrêté du 25 juin 1990 fixant les conditions de commercialisation de Colissimo régional,
Article (sans numéro) JORFARTI000002317747
Art. 1er. - Il est créé pour les envois de Colissimo au tarif préférentiel no 4 un service de contre remboursement ordinaire.
Cette prestation permet aux expéditeurs bénéficiant dudit tarif de ne pas recommander leurs envois contre remboursement.
La recommandation des Colissimo contre remboursement demeure obligatoire dans les autres cas.
Article (sans numéro) JORFARTI000001314503
Art. 2. - Les envois doivent satisfaire aux conditions d'admission générales ou particulières fixées pour les Colissimo bénéficiant du tarif préférentiel no 4 et pour les objets contre remboursement. La participation au service est subordonnée à la réalisation d'un conditionnement rigoureux des paquets expédiés ainsi qu'à l'engagement de l'expéditeur desdits paquets, en cas de non-règlement du remboursement, de renoncer à tout recours, dès lors que l'administration des postes et télécommunications et de l'espace certifie ne pas avoir trouvé trace de l'objet au bureau distributeur.
Article (sans numéro) JORFARTI000002125110
Art. 3. - Les droits perçus au dépôt en sus des taxes d'affranchissement ainsi que le montant maximum du remboursement admis sont ceux applicables aux paquets contre remboursement.
Article (sans numéro) JORFARTI000002084884
Art. 4. - Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du lundi 3 septembre 1990.
Fait à Paris, le 24 août 1990.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de la poste, Y. COUSQUER
Textes cités liens · DILA1
Décret n°78-589 du 12 mai 1978 · application
Aller plus loin
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