Décret no 91-65 du 17 janvier 1991 relatif à l'emploi de chef de service régional de La Poste

Article (sans numéro) JORFARTI000002319210

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001351431

Art. 1er. - L'accès et l'avancement dans l'emploi de chef de service régional de La Poste sont régis par les dispositions du décret du 20 juin 1979 susvisé, sous réserve des modifications qui lui sont apportées par le présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000000966128

Art. 2. - L'article 1er du décret du 20 juin 1979 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 1er. - Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de service régional de La Poste auxquels il peut être adjoint un autre chef de service régional sont chargés, à l'intérieur de la circonscription territoriale à la tête de laquelle ils sont placés, de la direction des services de La Poste et des services financiers. Ils ont autorité sur les chefs de services départementaux et régionaux de La Poste de leur circonscription.

<<Les chefs de service régionaux de La Poste peuvent être exceptionnellement placés à la tête de certaines directions spécialisées de La Poste dont la liste est fixée par décision du président du conseil d'administration de La Poste.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001506079

Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 20 juin 1979 susvisé est modifié comme suit:

<<Les directions de La Poste et les directions spécialisées de La Poste placées sous l'autorité d'un chef de service régional sont, en fonction de leur importance, classées en deux groupes (I et II) par décision du président du conseil d'administration de La Poste.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001351432

Art. 4. - Le c de l'article 3 du décret du 20 juin 1979 susvisé est modifié comme suit:

<<c) Les fonctionnaires nommés depuis deux ans au moins à un emploi de chef de service départemental de La Poste ou un emploi de chef de service départemental de la direction générale des postes ou des directions relevant des services généraux.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002121195

Art. 5. - L'article 8 du décret du 20 juin 1979 susvisé est modifié comme suit:

<<Les nominations dans un emploi de chef de service régional sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de La Poste...>> (Le reste sans changement.)

Article (sans numéro) JORFARTI000000966129

Art. 6. - Les chefs de service régionaux des postes en fonctions au 31 décembre 1990 sont classés dans l'emploi de chef de service régional de La Poste en conservant l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans leur ancien emploi.

Article (sans numéro) JORFARTI000002319211

Art. 7. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les chefs de service régionaux des postes sont assimilés aux chefs de service régionaux de La Poste dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 6 ci-dessus pour les fonctionnaires en activité.

Article (sans numéro) JORFARTI000001157980

Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.