Article (sans numéro) JORFARTI000001314499
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-63 du 17 janvier 1991 modifiant le décret no 78-123 du 2 février 1978 modifié relatif aux prêts à long terme bonifiés destinés à permettre la réalisation de certaines opérations foncières agricoles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 janvier 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 janvier 1991
NatureDécret
Signé le17 janvier 1991
Publié le19 janvier 1991
PublicationJORF n°17 du 19 janvier 1991
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORAGRS9002342D
IdentifiantJORFTEXT000000343567
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code rural, et notamment ses articles L.412-1 à L.412-13;
Vu le décret no 78-123 du 2 février 1978 modifié relatif aux prêts à long terme bonifiés consentis par les caisses de crédit agricole mutuel pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières;
Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000002121204
Art. 1er. - L'article 4 du décret du 2 février 1978 susvisé est rédigé comme suit:
<<Art. 4. - Les opérations pouvant faire l'objet d'un prêt sont classées en deux catégories.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001157989
Art. 2. - L'article 5 du décret du 2 février 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. 5. - Relèvent de la 1re catégorie les acquisitions réalisées par les jeunes agriculteurs établis depuis moins de cinq ans qui satisfont aux conditions énumérées aux articles 2 à 6 du décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001931970
Art. 3. - Les articles 6 et 8 du décret du 2 février 1978 susvisé sont abrogés.
Article (sans numéro) JORFARTI000000966028
Art. 4. - L'article 7 du décret du 2 février 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. 7. - Relèvent de la 2e catégorie, lorsqu'elles ne sont pas accomplies par les personnes mentionnées à l'article 5 ci-dessus, les acquisitions résultant de l'exercice du droit de préemption conformément aux articles L.412-1 à L.412-13 du code rural et portant sur une superficie supérieure à 3 hectares pondérés.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001540958
Art. 5. - A l'article 9 du décret du 2 février 1978 susvisé, les mots: <<65 p. 100 pour la 2e et 50 p. 100 pour la 3e>> sont remplacés par les mots: <<et 65 p. 100 pour la 2e>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001120401
Art. 6. - Au premier alinéa de l'article 10 du décret du 2 février 1978 susvisé, les mots <<et 3e>> sont supprimés.
Article (sans numéro) JORFARTI000002085021
Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 78-123 du 2 février 1978 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET94-602 · abroge
Aller plus loin
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