Article (sans numéro) JORFARTI000001353693
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 janvier 1992 fixant les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés en 1992 à des personnes domiciliées hors de France
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 janvier 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 janvier 1992
NatureArrêté
Signé le8 janvier 1992
Publié le19 janvier 1992
PublicationJORF n°16 du 19 janvier 1992
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDF9200001A
IdentifiantJORFTEXT000000343851
Le ministre délégué au budget,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 182 A et les articles 91 A et 91 B de l'annexe II;
Vu l'article 2-I de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991),
Article (sans numéro) JORFARTI000000968854
Art. 1er. - L'article 18 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié: <<Pour l'année 1992, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0016 du 19/01/1992 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001933679
Art. 2. - Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 janvier 1992.
MICHEL CHARASSE
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