Article (sans numéro) JORFARTI000001544494
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 janvier 1991 fixant les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés en 1991 à des personnes domiciliées hors de France
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 janvier 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 janvier 1991
NatureArrêté
Signé le11 janvier 1991
Publié le16 janvier 1991
PublicationJORF n°13 du 16 janvier 1991
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDF9120376A
IdentifiantJORFTEXT000000344424
Le ministre délégué au budget,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 182A et les articles 91A et 91B de l'annexe II;
Vu l'article 2-I de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990),
Article (sans numéro) JORFARTI000001930878
Art. 1er. - Pour l'année 1991, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0013 du 16/01/1991 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001544495
Art. 2. - Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 janvier 1991.
MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 · application
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