Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 septembre 1991 PORTANT INCORPORATION A L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CETTE ANNEXE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 septembre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 septembre 1991
NatureArrêté
Signé le9 septembre 1991
Publié le10 septembre 1991
PublicationJORF n°211 du 10 septembre 1991
NORBUDF9100021A
IdentifiantJORFTEXT000000667997
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Textes cités liens · DILA14
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Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 · modifie
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Arrêté du 14 janvier 1991 · modifie
Arrêté du 28 janvier 1991 · modifie
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