Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 8 novembre 1990 fixant le montant de la taxe parafiscale destinée au Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 novembre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 novembre 1990

NatureArrêté

Signé le8 novembre 1990

Publié le13 novembre 1990

PublicationJORF n°263 du 13 novembre 1990

AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR

NORAGRB9001477A

IdentifiantJORFTEXT000000343694

Référence

Arrêté du 8 novembre 1990 fixant le montant de la taxe parafiscale destinée    au Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains, JO du 13 novembre 1990, NOR AGRB9001477A

Légifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,

Vu le règlement no 136-66 du 22 septembre 1966 modifié du Conseil des communautés européennes portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses;

Vu le règlement C.E.E. no 1179-90 du conseil du 7 mai 1990 modifiant le règlement C.E.E. no 1678-85 fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole;

Vu le règlement C.E.E. no 1317-90 du conseil du 14 mai 1990 fixant pour la campagne de commercialisation 1990-1991 les prix indicatifs et les prix d'intervention des graines de colza, de navette et de tournesol;

Vu le règlement C.E.E. no 1319-90 du conseil du 14 mai 1990 fixant pour la campagne de commercialisation 1990-1991 le prix d'objectif des graines de soja;

Vu le décret no 90-524 du 28 juin 1990 relatif à la taxe parafiscale destinée au Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (Cetiom);

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains en date du 5 juin 1990,

Article (sans numéro) JORFARTI000000964764

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001737122

Art. 1er. - Le montant de la taxe parafiscale destinée au financement du Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains est fixé comme suit pour la campagne 1990-1991:

Colza, navette: 10 F par tonne;

Tournesol: 11,55 F par tonne;

Soja: 11,30 F par tonne.

Article (sans numéro) JORFARTI000001543592

Art. 2. - Le montant de la taxe en valeur absolue par quintal applicable aux graines d'oeillette, de ricin et de carthame est le même que celui de la taxe perçue sur les graines de colza, tel qu'il résulte des dispositions qui précèdent.

Article (sans numéro) JORFARTI000002086305

Art. 3. - Les taxes prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus sont assises sur le poids des graines oléagineuses commercialisées par les intermédiaires agréés, ramené à la qualité type arrêtée pour chaque campagne par le Conseil des communautés européennes, conformément aux dispositions des règlements du Conseil des communautés.