Article (sans numéro) JORFARTI000001544493
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 janvier 1991 fixant les montants de la taxe parafiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 janvier 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 janvier 1991
NatureArrêté
Signé le14 janvier 1991
Publié le16 janvier 1991
PublicationJORF n°13 du 16 janvier 1991
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NOREQUT9001630A
IdentifiantJORFTEXT000000526505
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
Vu le décret no 91-47 du 14 janvier 1991 instituant une taxe parafiscale en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports, et notamment son article 3,
Article (sans numéro) JORFARTI000001349996
Art. 1er. - Les montants de la taxe parafiscale instituée conformément au décret du 14 janvier 1991 susvisé sont fixés comme suit, l'indication P.T.A.C. signifiant poids total autorisé en charge:
Article (sans numéro) JORFARTI000002296287
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0013 du 16/01/1991 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000002314210
Art. 2. - Le directeur du budget et le directeur des transports terrestres sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 janvier 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, LOUIS BESSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux, GEORGES SARRE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°91-47 du 14 janvier 1991 · application
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