Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 octobre 1990 FIXANT LE TAUX DE LA CONTRIBUTION AU FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 1990. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le4 octobre 1990
Publié le11 octobre 1990
PublicationJORF n°236 du 11 octobre 1990
NORECOA9000080A
IdentifiantJORFTEXT000000871409
RéférenceArrêté du 4 octobre 1990 FIXANT LE TAUX DE LA CONTRIBUTION AU FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, JO du 11 octobre 1990, NOR ECOA9000080AFac-similé du JO du 11 octobre 1990 →

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Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 29 octobre 1986 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 9 septembre 1991 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000871409, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).