Article (sans numéro) JORFARTI000002317720
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 septembre 1991 complétant l'arrêté du 8 avril 1988 fixant le taux des droits de délivrance des brevets et diplômes délivrés par la marine marchande
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 octobre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 octobre 1991
NatureArrêté
Signé le17 septembre 1991
Publié le8 octobre 1991
PublicationJORF n°235 du 8 octobre 1991
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NORMERG9100197A
IdentifiantJORFTEXT000000343942
Le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la mer,
Vu la loi de finances du 19 décembre 1926, modifiée par les lois des 24 décembre 1934, 31 décembre 1943 et 8 février 1951, et notamment son article 33, instituant des droits d'examen pour l'obtention des brevets et diplômes de la marine marchande et des droits de délivrance desdits brevets et diplômes ainsi que de leur duplicata;
Vu la loi no 51-598 du 24 mai 1951, et notamment son article 48;
Vu le décret no 85-379 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime;
Vu le décret no 90-521 du 27 juin 1990 relatif à la délivrance du brevet et à l'exercice à titre professionnel des fonctions de patron à la plaisance (voile);
Vu l'arrêté du 8 avril 1988 fixant le taux des droits de délivrance des brevets et diplômes délivrés par la marine marchande,
Article (sans numéro) JORFARTI000001155475
Art. 1er. - L'arrêté du 8 avril 1988 susvisé est complété ainsi qu'il suit: Ajouter au premier groupe (droit de 170 F):
<<-brevet de patron à la plaisance (voile)>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000002317721
Art. 2. - Le directeur du budget et le directeur des gens de mer et de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 septembre 1991.
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J.-P. DURANTHON
Le secrétaire d'Etat à la mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation: Le directeur des gens de mer et de l'administration générale, A. BOROWSKI
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 51-598 du 24 mai 1951 · application
Arrêté du 8 avril 1988 · modifie
Décret n° 90-521 du 27 juin 1990 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.