Article (sans numéro) JORFARTI000001737420
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 janvier 1991 portant ouverture d'un contingent de 200 hectares de plantations nouvelles de vignes mères de porte-greffe
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 février 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 janvier 1991
Publié le6 février 1991
PublicationJORF n°32 du 6 février 1991
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORAGRP9100133A
IdentifiantJORFTEXT000000343983
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,
Vu le règlement C.E.E. no 822-87 du conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viti-vinicole, notamment son article 6, paragraphe 2;
Vu l'avis émis par le conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins en sa séance du 4 juillet 1990,
Article (sans numéro) JORFARTI000000966622
Art. 1er. - Sont autorisées, dans la limite d'un quota de 200 hectares, les plantations de vignes sur des superficies destinées à la culture des vignes mères de porte-greffe.
Article (sans numéro) JORFARTI000002314353
Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 janvier 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la production et des échanges: L'ingénieur en chef d'agronomie, J. MASSON
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général des impôts: Le chef de service, J.-L. ROBERT
Textes cités liens · DILA1
Règlement Européen du 16 mars 1987 · application