Article (sans numéro) JORFARTI000001350943
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-149 du 5 février 1991 modifiant le décret no 85-1524 du 31 décembre 1985 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 février 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 février 1991
Publié le9 février 1991
PublicationJORF n°35 du 9 février 1991
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENF9002835D
IdentifiantJORFTEXT000000344104
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 85-1524 du 31 décembre 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 4 septembre 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001931828
Art. 1er. - L'article 3 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Les fonctions de chef de travaux consistent à assurer, sous l'autorité directe du chef d'établissement, l'organisation et la coordination des enseignements technologiques et professionnels ainsi que la gestion des moyens mis en oeuvre pour ces enseignements. Le chef de travaux conseille le chef d'établissement pour le choix, l'installation et l'utilisation des équipements pédagogiques. Il participe aux relations extérieures de l'établissement, notamment avec les entreprises.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001931829
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1991.
Fait à Paris, le 5 février 1991.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, LIONEL JOSPIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique, ROBERT CHAPUIS
Textes cités liens · DILA1
Décret n°85-1524 du 31 décembre 1985 · modifie