Article (sans numéro) JORFARTI000001738291
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 janvier 1991 relatif aux redevances perçues par l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 février 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 janvier 1991
Publié le10 février 1991
PublicationJORF n°36 du 10 février 1991
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORAGRP9100156A
IdentifiantJORFTEXT000000344107
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,
Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 relatif au marché du vin et au régime économique de l'alcool, et notamment ses articles 20 et suivants;
Vu le décret no 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole;
Vu le règlement no 822-87 du 16 mars 1987 modifié du Conseil des communautés européennes établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées;
Vu le règlement no 823-87 du 16 mars 1987 du Conseil des communautés européennes établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées;
Vu le décret no 87-358 du 29 mai 1987 relatif aux règles de composition et de fonctionnement du Comité national;
Vu les propositions du Comité national de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie dans sa séance des 7 et 8 novembre 1990,
Article (sans numéro) JORFARTI000001350952
Art. 1er. - Le montant de la redevance prévue à l'article 19 du décret du 29 mai 1987 modifié susvisé et relative aux frais de dossiers des demandes de plantations de vignes destinées à produire des vins d'appellation d'origine est fixé comme suit à dater du 1er janvier 1991:
Prix unique: 500 F par dossier.
Article (sans numéro) JORFARTI000001505895
Art. 2. - Le montant de la redevance prévue à l'article 19 du décret du 29 mai 1987 modifié susvisé et relative à la fourniture des publications de l'I.N.A.O. est fixé comme suit à dater du 1er janvier 1991:
Décrets et arrêtés des vins et eaux-de-vie à appellation d'origine, deux tomes (à jour 1990):
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470 F
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430 F Mise à jour annuelle des décrets et arrêtés+deux classeurs:
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220 F ......................................................
220 F Bulletin trimestriel de l'I.N.A.O.:
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100 F ......................................................
145 F ......................................................
43 F Dictionnaire juridique des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées (avec mise à jour pendant deux ans):
......................................................
200 F
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180 F
Hors série Les A.O.C. et la C.E.E. (avec mise à jour pendant deux ans) ......................................................
280 F ......................................................
260 F
Article (sans numéro) JORFARTI000001155519
Art. 3. - Le montant de la redevance prévue à l'article 19 du décret du 29 mai 1987 modifié susvisé et relative à la fourniture des tirages de plans parcellaires de délimitations, autres que ceux délivrés initialement gratuitement aux mairies et syndicats d'appellation concernés, est fixé comme suit à dater du 1er janvier 1991:
Plan parcellaire de délimitation; tirage en envoi: 30 F la feuille cadastrale.
Article (sans numéro) JORFARTI000001155520
Art. 4. - L'arrêté du 26 décembre 1989 relatif aux redevances perçues par l'I.N.A.O. à dater du 1er janvier 1990 est annulé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001351311
Art. 5. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 janvier 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la production et des échanges: L'ingénieur en chef d'agronomie, J. MASSON
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J.-P. MARCHETTI
Textes cités liens · DILA2
Décret n°87-358 du 29 mai 1987 · application
Arrêté du 26 décembre 1989 · abroge