Arrêté du 19 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 13 février 1979 relatif au concours de recrutement des professeurs techniques d'enseignement professionnel et de travaux des services extérieurs de l'administration pénitentiaire

Article (sans numéro) JORFARTI000001158943

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001158944

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 13 février 1979 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 1er. - Les deux concours prévus à l'article 17 du décret du 22 septembre 1977 susvisé pour le recrutement de professeurs techniques d'enseignement professionnel et de travaux des services extérieurs de l'administration pénitentiaire sont ouverts par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.

<<Cet arrêté fixe le nombre de postes à pourvoir par spécialité.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002298002

Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 13 février 1979 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la liste des candidats admis à subir les épreuves des concours par spécialité.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002124657

Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 13 février 1979 est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 4. - Le jury, dont les membres sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice, comprend:

<<Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant,

président;

<<Des magistrats ou fonctionnaires de la direction de l'administration pénitentiaire;

<<Des fonctionnaires choisis parmi le personnel technique et de formation professionnelle des services extérieurs de l'administration pénitentiaire;

<<Des personnes désignées en raison de leurs compétences particulières.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001930964

Art. 4. - L'article 6 de l'arrêté du 13 février 1979 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 6. - Les concours comportent pour chaque spécialité des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales et pratiques d'admission;

<<A l'issue des épreuves d'admissibilité, les candidats ayant obtenu un nombre de points fixé par le jury sont autorisés à subir les épreuves d'admission;

<<En tenant compte de la moyenne des notes obtenues à l'ensemble des épreuves et des postes offerts dans chaque spécialité, le jury établit pour chacune d'elle, la liste par ordre de mérite des candidats admis;

<<Le jury peut établir une liste complémentaire dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001158945

Art. 5. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.