Article (sans numéro) JORFARTI000001736211
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 janvier 1992 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 1988 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 janvier 1992
NatureArrêté
Signé le10 janvier 1992
Publié le17 janvier 1992
PublicationJORF n°14 du 17 janvier 1992
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORTEFT9204275A
IdentifiantJORFTEXT000000344319
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret no 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail en ce qui concerne la protection des personnes contre les dangers d'origine électrique dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques, et notamment l'article 53;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1988 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Article (sans numéro) JORFARTI000001699135
Art. 1er. - Le nota du d du chapitre III de l'annexe I de l'arrêté du 20 décembre 1988 susvisé est abrogé et remplacé par:
<<Pour les installations ou parties d'installations électriques des domaines B.T.A. et B.T.B. réalisées à partir du 1er avril 1992, les résultats de ces mesures de résistance sont à comparer aux valeurs limites mentionnées dans le chapitre D.6 du guide U.T.E.C15-105 précisant les conditions pratiques d'application de certaines dispositions de la norme NFC15-100 homologuée par décision du 13 mai 1991, dans le cadre des vérifications initiales, d'une part, et périodiques, d'autre part.
<<Pour les installations ou parties d'installations électriques des domaines B.T.A. et B.T.B. existant au 1er avril 1992, les résultats de ces mesures de résistance sont à comparer, lors des vérifications périodiques, aux valeurs du tableau DE du guide U.T.E.C15-105 susmentionné.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001893830
Art. 2. - Le premier tiret du nota du f du chapitre III de l'annexe I de l'arrêté du 20 décembre 1988 susvisé est abrogé et remplacé par:
<<- pour les installations des domaines T.B.T., B.T.A. et B.T.B. réalisées à partir du 1er avril 1992, la norme NFC15-100 homologuée par décision du 13 mai 1991;
<<- pour les installations des domaines T.B.T., B.T.A. et B.T.B. existant au 1er avril 1992, la norme NFC15-100 homologuée par arrêtés des 29 juillet 1977 et 20 janvier 1981;>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002297559
Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 janvier 1992.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des relations du travail, O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi: Le sous-directeur, F. PANTALONI
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 · application
Arrêté du 20 décembre 1988 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge
Aller plus loin
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