Article (sans numéro) JORFARTI000002318484
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 19 avril 1990 fixant les aides consenties à certaines catégories d'exploitants agricoles des zones de montagne et défavorisées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 décembre 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 novembre 1990
Publié le8 décembre 1990
PublicationJORF n°285 du 8 décembre 1990
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORAGRS9002106A
IdentifiantJORFTEXT000000344330
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées;
Vu l'arrêté du 19 avril 1990 fixant les aides consenties à certaines catégories d'exploitants agricoles des zones de montagne et défavorisées,
Article (sans numéro) JORFARTI000001931392
Art. 1er. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 19 avril 1990 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
<<Pour la campagne 1989-1990, le montant unitaire des primes est compris entre 163 F et 933 F.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001699931
Art. 2. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 19 avril 1990 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
<<Le nombre d'unités de gros bétail est fixé par arrêté préfectoral dans la limite de cinquante par bénéficiaire.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001159362
Art. 3. - Le directeur du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 novembre 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du budget, D. BOUTON
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