Décret no 91-1018 du 1er octobre 1991 modifiant le décret no 82-379 du 6 mai 1982 relatif à la prime d'aménagement du territoire

Article (sans numéro) JORFARTI000001350930

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000002314498

Art. 1er. - L'article 7 du décret du 6 mai 1982 susvisé est complété ainsi qu'il suit:

<< 5. Programmes situés dans les zones pour lesquelles une dotation spécifique a été déléguée au préfet de région, selon les modalités prévues à l'article 9 du présent décret, et prévoyant la réalisation d'un montant d'investissement hors taxe compris entre 2000000 F et 20000000 F par des entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 300000000 F et dont le capital n'est pas détenu à plus de 50 p. 100 par des entreprises dont le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 300000000 F.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001542902

Art. 2. - Il est ajouté à l'article 9 du décret du 6 mai 1982 susvisé l'alinéa suivant:

<< Les aides correspondant aux projets remplissant les conditions définies au 5 de l'article 7 du présent décret et devant être réalisés dans les parties des zones énumérées à l'annexe I qui présentent un caractère rural sont attribuées, pour le compte du ministre chargé de l'aménagement du territoire, par le préfet de région territorialement compétent, dans les limites de la dotation de crédits déconcentrés qui lui est déléguée à cet effet.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002314499

Art. 3. - Il est ajouté à la fin du premier alinéa de l'article 10 du décret du 6 mai 1982 susvisé un alinéa ainsi libellé:

<< Dans les cas visés au 5 de l'article 7 du présent décret, le préfet de région peut, le cas échéant, prolonger la période définie au premier alinéa du présent article, sans que celle-ci excède cinq ans au total.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002123148

Art. 4. - A la fin du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 6 mai 1982 susvisé, la phrase suivante est ajoutée: <<Dans les cas visés au 5 de l'article 7 du présent décret, ce dernier nombre est ramené à trente emplois.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001350931

Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la ville et à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.