Journal officiel · Décret
Décret n°82-379 du 6 mai 1982 INSTITUTION D'UNE PRIME D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DESTINEE A LA PROMOTION D'ACTIVITES DANS CERTAINES ZONES DU TERRITOIRE NATIONAL QUI PEUT ETRE ATTRIBUEE:
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mai 1982
NatureDécret
Signé le6 mai 1982
Publié le7 mai 1982
PublicationJORF du 7 mai 1982
IdentifiantJORFTEXT000000517094
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Textes cités liens · DILA6
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Cité par 20 textes
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