Journal officiel · Décret
Décret n°86-225 du 14 février 1986 RELATIF AUX PROCEDURES D'AGREMENT PREVUES AUX ART. 39-QUINQUIES-D ET 1649-NONIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 février 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 février 1986
NatureDécret
Signé le14 février 1986
Publié le20 février 1986
PublicationJORF du 20 février 1986
IdentifiantJORFTEXT000000332984
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°82-379 du 6 mai 1982 · application
Cité par 2 textes
Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 344 K (M) · creation
Aller plus loin
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