Article 1 LEGIARTI000006325028
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°86-225 du 14 février 1986 n° 86-225 du 14 février 1986 relatif aux procédures d'agrément prévues aux articles 39 quinquies D et 1649 nonies du code général des impôts.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 février 1986
NatureDécret
Signé le14 février 1986
Publié le20 février 1986
Articles4 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006065429
Article 2 LEGIARTI000006325029
1. L'agrément prévu au premier alinéa du I de l'article 39 quinquies D du code général des impôts est délivré après avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article 9 du décret du 6 mai 1982 susvisé.
Article 3 LEGIARTI000006325031
1. Les arrêtés prévus au II de l'article 1649 nonies du code général des impôts sont pris après avis du comité des investissements à caractère économique et social ou, lorsqu'il s'agit d'agrément pour l'octroi d'allégements fiscaux prévus en faveur de l'aménagement du territoire, après avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article 9 du décret du 6 mai 1982 susvisé.
Article 4 LEGIARTI000006325027
1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°82-379 du 6 mai 1982 · application
Cité par 2 textes
Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 344 K (M) · creation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 février 1986).