1. Les arrêtés prévus au II de l'article 1649 nonies du code général des impôts sont pris après avis du comité des investissements à caractère économique et social ou, lorsqu'il s'agit d'agrément pour l'octroi d'allégements fiscaux prévus en faveur de l'aménagement du territoire, après avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article 9 du décret du 6 mai 1982 susvisé.
Décret n°86-225 du 14 février 1986 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 novembre 1996.
TexteDécret n°86-225 du 14 février 1986
IdentifiantLEGIARTI000006325031
Texte parentLEGITEXT000006065429
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