1. L'agrément prévu au premier alinéa du I de l'article 39 quinquies D du code général des impôts est délivré après avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article 9 du décret du 6 mai 1982 susvisé.
Décret n°86-225 du 14 février 1986 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 février 1986.
TexteDécret n°86-225 du 14 février 1986
IdentifiantLEGIARTI000006325029
Texte parentLEGITEXT000006065429
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