Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Vu le traité de Rome du 25 mars 1957 ;
Vu la notification à la Commission des communautés européennes du 16 décembre 1991 ;
Vu le décret n° 82-379 du 6 mai 1982 relatif à la prime d’aménagement du territoire modifié par le décret n° 87-580 du 22 juillet 1987 et par le décret n° 91-1018 du 1er octobre 1991 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - L’annexe I, partie A, du décret du 6 mai 1982 susvisé est modifiée ainsi qu’il suit :
1. - La rubrique intitulée « Auvergne » est remplacée par :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5340.
2. La rubrique intitulée « France-Comté » est remplacée par :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5340.
Art. 2. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat à l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre de l’intérieur, PAUL QUILÈS
Le ministre de l’économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Le secrétaire d’Etat à l’aménagement du territoire, ANDRE LAIGNEL