Journal officiel · Décret
Décret n°65-585 du 15 juillet 1965 MODIFIE LES ART. 1 (ENTREPRISES BENEFICIAIRES) 3 (ASSIETTE DE L'INDEMNITE) 4 (LIQUIDATION DE L'INDEMNITE) DU DECRET 64441 DU 21-05-1964 INSTITUANT UNE INDEMNITE DE DECENTRALISATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 juillet 1965
Publié le16 juillet 1965
PublicationJORF du 16 juillet 1965
IdentifiantJORFTEXT000000853111
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°64-441 du 21 mai 1964 · modifie