Journal officiel · Décret
Décret n°79-286 du 6 avril 1979 INSTITUANT UNE SUBVENTION A LA CREATION D'EMPLOIS DANS LES ZONES OU SE POSENT, EN RAISON DE LA CONVERSION DE CERTAINES BRANCHES INDUSTRIELLES, DES PROBLEMES D'EMPLOIS D'UNE PARTICULIERE GRAVITE. (MONTANT FIXE EN % DES INVESTISSEMENTS REALISES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 avril 1979. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 avril 1979
NatureDécret
Signé le6 avril 1979
Publié le8 avril 1979
PublicationJORF du 8 avril 1979
IdentifiantJORFTEXT000000874873
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Cité par 3 textes
Arrêté du 6 avril 1979 · application
Arrêté du 6 novembre 1980 · application
Décret n°82-379 du 6 mai 1982 · modifie
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