Article (sans numéro) JORFARTI000002124926
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 7 avril 1988 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services extérieurs du ministère de la défense
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 octobre 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 septembre 1991
Publié le5 octobre 1991
PublicationJORF n°233 du 5 octobre 1991
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORDEFP9101934A
IdentifiantJORFTEXT000000344882
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre de la défense,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet;
Vu l'arrêté du 7 avril 1988 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services extérieurs du ministère de la défense,
Article (sans numéro) JORFARTI000001352310
Art. 1er. - L'article 7 de l'arrêté du 7 avril 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. 7. - Il est institué vingt commissions administratives paritaires locales.
<<Ces commissions exercent les compétences qui leur sont attribuées par l'article 10 du présent arrêté à l'égard des fonctionnaires des corps des services extérieurs ci-après: secrétaires administratifs, agents administratifs et commis, agents techniques de bureau.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001352311
Art. 2. - Les commissions administratives paritaires locales figurant dans le tableau relatif à la composition des commissions administratives paritaires locales compétentes pour les corps de fonctionnaires des services extérieurs du ministère de la défense joint en annexe II à l'arrêté du 7 avril 1988 susvisé et portant les numéros 23/11, 23/12, 23/13, 23/15, 23/16 et 23/43 sont supprimées.
Article (sans numéro) JORFARTI000002124927
Art. 3. - Le directeur de la fonction militaire et des relations sociales du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 septembre 1991.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la fonction militaire et des relations sociales, J.-P. CHAMPEY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, L. MARIOTTE
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Arrêté du 7 avril 1988 · modifie