Article (sans numéro) JORFARTI000001350852
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 novembre 1991
NatureArrêté
Signé le15 novembre 1991
Publié le29 novembre 1991
PublicationJORF n°278 du 29 novembre 1991
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NOREQUS9101682A
IdentifiantJORFTEXT000000345019
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de la route, et notamment les articles R.123 à R.129 de ce texte;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire et ses annexes introduites par les arrêtés des 4 décembre 1984 et 21 novembre 1985 relatives respectivement aux modalités pratiques de l'examen du permis de conduire de la catégorie A et à celles de la catégorie AL;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Article (sans numéro) JORFARTI000001933984
Art. 1er. - Le paragraphe 4 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé, introduite par l'arrêté du 4 décembre 1984, est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001157660
Art. 2. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, J.-M. BERARD
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 31 juillet 1975 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
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