Article (sans numéro) JORFARTI000000965054
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-1135 du 12 octobre 1992 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et du développement rural
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 octobre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 octobre 1992
NatureDécret
Signé le12 octobre 1992
Publié le15 octobre 1992
PublicationJORF n°240 du 15 octobre 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
NORAGRX9200184D
IdentifiantJORFTEXT000000345093
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué;
Vu le décret no 79-533 du 3 juillet 1979 modifié instituant un fonds interministériel de développement et d'aménagement rural;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Le conseil des ministres entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000000965055
Art. 1er. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de développement rural, le ministre de l'agriculture et du développement rural dispose, en tant que de besoin, de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Article (sans numéro) JORFARTI000001161675
Art. 2. - Le ministre de l'agriculture et du développement rural préside,
par délégation du Premier ministre, le comité interministériel créé par le décret du 3 juillet 1979 susvisé instituant un fonds interministériel de développement et d'aménagement rural.
Article (sans numéro) JORFARTI000001736129
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre de l'industrie et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 octobre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'agriculture et du développement rural, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Textes cités liens · DILA1
Décret n°79-533 du 3 juillet 1979 · application
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