Article (sans numéro) JORFARTI000001698762
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 décembre 1991 portant approbation du cahier des charges applicable aux documents délivrés à la suite d'une visite technique effectuée en application des articles R. 119-1 et R. 120 du code de la route
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 janvier 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 janvier 1992
NatureArrêté
Signé le10 décembre 1991
Publié le23 janvier 1992
PublicationJORF n°19 du 23 janvier 1992
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NOREQUS9101786A
IdentifiantJORFTEXT000000345275
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 119-1 et R. 120;
Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Article (sans numéro) JORFARTI000002320703
Art. 1er. - Est approuvé le cahier des charges (1) annexé au présent arrêté définissant les critères auxquels doivent répondre les documents délivrés,
ainsi que le cachet apposé sur la carte grise à l'issue d'une visite technique effectuée en application des articles R. 119-1 et R. 120 du code de la route.
Article (sans numéro) JORFARTI000001736267
Art. 2. - Le rapport de contrôle prévu à l'article 6 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, le macaron et le récépissé prévus à l'article 10 dudit arrêté et le cachet à apposer sur la carte grise prévu à l'article 9 de ce même arrêté doivent être conformes au cahier des charges ci-annexé (1).
Article (sans numéro) JORFARTI000002320704
Art. 3. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, J.-M. BERARD
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 4 octobre 1991 · application
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