Arrêté du 4 octobre 1991 fixant les modalités de financement de l'organisme technique central du contrôle technique des véhicules

Article (sans numéro) JORFARTI000001155346

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001542900

Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1992, toute visite technique, effectuée en application des articles R.119-1 et R.120 du code de la route dans un centre de contrôle agréé conformément aux dispositions du décret no 91-370 du 15 avril 1991 susvisé donne lieu à la perception en sus du prix de la visite technique d'une somme forfaitaire. Cette somme est fixée à 2 F (T.T.C.) pour 1992.

Cette somme peut être réduite si elle correspond à un montant supérieur à 2 p. 100 du prix T.T.C. de la visite technique. Dans ce cas, il est perçu le montant correspondant à ce pourcentage, quels que soient la nature de la prestation et le mode de facturation employé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002314494

Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er ci-dessus ne s'appliquent pas aux contre-visites.

Article (sans numéro) JORFARTI000001700177

Art. 3. - Les réseaux de contrôle agréés et les centres de contrôle non rattachés à un réseau de contrôle agréé reversent le 20 de chaque mois à l'organisme technique central les sommes forfaitaires prévues à l'article 14 du décret no 91-370 du 15 avril 1991 susvisé collectées lors des contrôles effectués au cours du mois précédent.

Article (sans numéro) JORFARTI000002314495

Art. 4. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.