Arrêté du 14 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1991 fixant les modalités de financement de l'organisme technique central du contrôle technique des véhicules

Publics concernés : organisme technique central, opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules légers, des véhicules lourds et des véhicules à deux, trois roues motorisés et des quadricycles à moteur. Objet : modification du montant de la somme forfaitaire perçue par l'organisme technique central à l'occasion de chaque contrôle technique réalisé. Entrée en vigueur : les dispositions du texte entrent en vigueur le 1er avril 2026. Application : le présent arrêté est pris en application de l'article R. 323-15 du code de la route. La ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1, R. 323-1 à R. 323-27 ;

Vu l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 1991 modifié fixant les modalités de financement de l'organisme technique central du contrôle technique des véhicules ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;

Vu l'arrête du 23 octobre 2023 modifié relatif au contrôle technique des véhicules à deux, trois roues motorises et des quadricycles à moteur,