Article (sans numéro) JORFARTI000002126143
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-1184 du 4 novembre 1992 portant suppression et création de centres de vote à l'étranger
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 novembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 novembre 1992
NatureDécret
Signé le4 novembre 1992
Publié le6 novembre 1992
PublicationJORF n°259 du 6 novembre 1992
NORMAEF9210028D
IdentifiantJORFTEXT000000345320
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, et notamment son article 2;
Vu le décret no 76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique du 31 janvier 1976 précitée;
Vu le décret no 76-1172 du 14 décembre 1976 modifié portant création de centres de vote à l'étranger,
Article (sans numéro) JORFARTI000001160533
Art. 1er. - Les centres de vote de Fribourg et de Sfax sont supprimés.
Article (sans numéro) JORFARTI000001739793
Art. 2. - Sont créés à Maputo et Phnom Penh des centres de vote dont le siège est à l'ambassade, à Leipzig et à Shanghai des centres de vote dont le siège est au consulat général. La circonscription des centres de vote correspond à celle de chacun de ces postes.
Article (sans numéro) JORFARTI000001160534
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué aux affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS
Le ministre délégué aux affaires étrangères, GEORGES KIEJMAN
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 · application
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