Décret n° 92-663 du 13 juillet 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets simples) et relatif à la commission des comptes de la sécurité sociale

Article (sans numéro) JORFARTI000002084251

Décrète :

Article (sans numéro) JORFARTI000000965166

Art. 1er. - La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée comme suit :

« Art. D. 114-4. - Il est alloué une indemnité forfaitaire mensuelle au secrétaire général permanent.

« Le secrétaire général permanent peut faire appel à des rapporteurs extérieurs qui. perçoivent pour leurs travaux des vacations dont le nombre est Fixé par le secrétaire général permanent selon l’importance des travaux effectués.

« Le taux unitaire des vacations est fixé à 1/1 000 du traitement brut annuel afférent à l’indice brut 494 soumis à retenue pour pension.

« Ces vacations sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du ministre chargé de la sécurité sociale.

« Le montant de l’indemnité allouée au secrétaire général permanent et le nombre maximum annuel de vacations susceptibles d’être allouées à un même rapporteur extérieur, en application du présent article, sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de la fonction publique. »

Article (sans numéro) JORFARTI000002320641

Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.