Arrêté du 8 juillet 1992 fixant la valeur du coupon à échéance du 13 août 1992 des obligations Juillet 1984 à taux variable de l'ex-Fonds d'intervention sidérurgique (code Sicovam 4101)

Article (sans numéro) JORFARTI000001932984

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000000965167

Art. 1er. - Le taux d'intérêt annuel des obligations à taux variable Juillet 1984 de l'ex-Fonds d'intervention sidérurgique est égal à la moyenne arithmétique des taux moyens de rendement au règlement des emprunts non indexés garantis par l'Etat et assimilés établis par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) pendant la période de juillet à juin précédant l'échéance de chaque coupon.

Pour la période du 1er juillet 1991 au 30 juin 1992, le taux d'intérêt annuel susvisé est fixé à 9,0166 p. 100.

Article (sans numéro) JORFARTI000002126888

Art. 2. - En application de l'article précédent, le montant brut de l'intérêt à verser le 13 août 1992 pour les obligations à taux variable Juillet 1984 de l'ex-Fonds d'intervention sidérurgique est de 450,83 F.

Article (sans numéro) JORFARTI000001160263

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.