Le ministre du budget,
Vu la loi de finances rectificative pour 1988 (n 88-1193 du 29 décembre 1988), et notamment son article 39,
Article 1 LEGIARTI000006288475
1. Le taux d'intérêt annuel des obligations à taux variable Juillet 1984 de l'ex-Fonds d'intervention sidérurgique est égal à la moyenne arithmétique des taux moyens de rendement au règlement des emprunts non indexés garantis par l'Etat et assimilés établis par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) pendant la période de juillet à juin précédant l'échéance de chaque coupon.
2. Pour la période du 1er juillet 1991 au 30 juin 1992, le taux d'intérêt annuel susvisé est fixé à 9,016 6 p. 100.
Article 2 LEGIARTI000006288476
1. En application de l'article précédent, le montant brut de l'intérêt à verser le 13 août 1992 pour les obligations à taux variable Juillet 1984 de l'ex-Fonds d'intervention sidérurgique est de 450,83 F.
Article 3 LEGIARTI000006288474
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la comptabilité publique, A. DENIEL
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