Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 25 novembre 1992 portant modification de l'arrêté du 20 août 1975 fixant les modalités de sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 décembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le25 novembre 1992
Publié le3 décembre 1992
PublicationJORF n°281 du 3 décembre 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORJUSF9250076A
IdentifiantJORFTEXT000000345447
RéférenceArrêté du 25 novembre 1992 portant modification de l'arrêté du 20 août 1975 fixant les modalités de sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse, JO du 3 décembre 1992, NOR JUSF9250076ALégifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 75-679 du 24 juillet 1975 relatif au statut particulier du personnel d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse;

Vu l'arrêté du 20 août 1975 modifié fixant les modalités de sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse,

Article (sans numéro) JORFARTI000000964845

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001312250

Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 20 août 1975 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

<<L'épreuve orale de sélection consiste en une conversation de vingt à trente minutes avec le jury.

<<Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de cinq minutes au minimum sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa nomination en qualité d'attaché d'intendance des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.

<<La conversation porte notamment:

<<a) Sur des questions ressortissant aux attributions du ministère, et, en particulier, de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse;

<<b) Sur des questions posées par le jury et destinées à permettre une appréciation de la personnalité et des connaissances professionnelles du candidat.

<<Cette épreuve est notée de 0 à 20.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001546039

Art. 2. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 novembre 1992.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse: Le sous-directeur, C. RENOU-FAGES

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le chef de service, D. BARGAS

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ARRETE · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000345447, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).