Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 1998. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 97-526 du 26 mai 1997 portant statut particulier du corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'épreuve orale de sélection professionnelle prévue à l'article 20-I du décret du 26 mai 1997 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'attaché principal de la protection judiciaire de la jeunesse est organisée dans les conditions fixées au présent arrêté.
Art. 2. - L'épreuve orale de sélection, notée de 0 à 20, comprend :
- un bref exposé du candidat sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination en qualité d'attaché (durée : de cinq à dix minutes) ;
- un entretien avec les membres du jury permettant d'apprécier la personnalité du candidat, ses aptitudes professionnelles et ses connaissances dans les domaines juridique et budgétaire dont le programme est fixé en annexe du présent arrêté (durée : de vingt à trente minutes).
Art. 3. - Le jury complète son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats.
Art. 4. - Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus. Seuls peuvent être retenus les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10.
La note obtenue par chaque candidat retenu est communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire.
Le nombre d'attachés que la commission administrative paritaire peut inscrire sur le tableau d'avancement peut excéder de 50 % au plus le nombre de postes à pourvoir au titre de l'année considérée.
Art. 5. - Le jury est composé d'au moins trois membres nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il est présidé par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant.
Les autres membres du jury sont choisis parmi les magistrats, les administrateurs civils de l'administration centrale du ministère de la justice, les directeurs régionaux, les directeurs départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse.
Art. 6. - L'arrêté du 20 août 1975 modifié fixant les modalités de sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Art. 7. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
PROGRAMME
I. - Organisation constitutionnelle et administrative de la France
A. - L'organisation constitutionnelle
1. Le principe et le rôle d'une constitution : la souveraineté nationale, les régimes électoraux.
2. La Constitution du 4 octobre 1958 :
- le pouvoir exécutif : le Président de la République, le Gouvernement ;
- le Parlement : l'Assemblée nationale, le Sénat ;
- le Conseil constitutionnel ;
- le Conseil économique et social ;
- les rapports entre le Parlement et le Gouvernement : élaboration de la loi, contrôle de l'activité gouvernementale ;
- l'autorité judiciaire, l'organisation judiciaire française.
B. - L'organisation et le fonctionnement de l'administration
1. L'administration de l'Etat : administration centrale, services à compétence nationale, services déconcentrés, le préfet.
2. Les collectivités territoriales décentralisées : la région, le département, la commune, les organismes de coopération intercommunale.
3. La notion de service public, les différents modes de gestion des services publics : régies, établissements publics, entreprises publiques.
4. Les actes de l'administration (décision exécutoire, contrats administratifs, les marchés publics, la concession).
5. Le domaine de l'Etat (domaine public, domaine privé), travaux publics.
6. L'organisation et la compétence des juridictions administratives : le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs, le tribunal des conflits.
7. Le statut de la fonction publique.
II. - Finances publiques
1. Le budget de l'Etat : préparation, vote, exécution et contrôle.
2. Les ressources publiques.
3. Les dépenses publiques.
4. La Cour des comptes, les chambres régionales des comptes.
5. La comptabilité publique.
III. - Institutions communautaires
Les aspects institutionnels :
- les institutions et les organes de l'Union européenne ;
- les organes juridictionnels.
Fait à Paris, le 26 mars 1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, S. Perdriolle Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, C. Nigretto