Article (sans numéro) JORFARTI000001119577
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 février 1992 modifiant l'arrêté du 5 mars 1991 fixant la nature et le programme du concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs au Conseil d'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 février 1992
Publié le26 février 1992
PublicationJORF n°48 du 26 février 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORJUSA9200018A
IdentifiantJORFTEXT000000345494
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié relatif au statut particulier des secrétaires administratifs et des secrétaires d'administration des administrations centrales de l'Etat;
Vu le décret no 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information, et notamment son article 2;
Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 modifié relatif à l'introduction d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatique de l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 91-1253 du 16 décembre 1991 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la justice;
Vu l'arrêté du 10 juin 1982 relatif au programme et à la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information;
Vu l'arrêté du 5 mars 1991 fixant pour le concours interne de recrutement de secrétaire administratif au Conseil d'Etat la nature et le programme des épreuves,
Article (sans numéro) JORFARTI000001930582
Art. 1er. - L'article 6 de l'arrêté du 5 mars 1991 est complété comme suit: <<Les candidats peuvent demander à subir l'une des épreuves facultatives suivantes:
<<- traduction sans dictionnaire d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes allemand, anglais, espagnol, italien ou russe (durée une heure trente);
<<- prise d'une lettre administrative en sténographie à la vitesse de 80 mots/minute ou en sténotypie à la vitesse de 120 mots/minute et sa présentation dactylographique (durée: trente minutes);
<<- traitement automatisé de l'information prévu par le décret no 86-411 du 14 mars 1986 (durée: une heure).>> (Le reste sans changement.)
Article (sans numéro) JORFARTI000001159612
Art. 2. - Le quatrième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 5 mars 1991 est modifié comme suit:
<<Elles sont respectivement affectées des coefficients 3 et 2.>> (Le reste sans changement.)
Article (sans numéro) JORFARTI000000967945
Art. 3. - Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 février 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, J. NESTOR
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, R. PIGANIOL
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 5 mars 1991 · modifie