Article (sans numéro) JORFARTI000001930163
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-487 du 4 juin 1992 réglementant les relations financières avec la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 juin 1992
NatureDécret
Signé le4 juin 1992
Publié le5 juin 1992
PublicationJORF n°130 du 5 juin 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORECOZ9200021D
IdentifiantJORFTEXT000000345569
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger;
Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, et notamment son article 2, deuxième alinéa;
Vu le décret no 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger, modifié par les décrets no 90-58 du 15 janvier 1990 et no 92-134 du 11 février 1992,
Article (sans numéro) JORFARTI000001353129
Art. 1er. - Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les opérations de change, les mouvements de capitaux et les règlements de toute nature entre la France et l'étranger effectués pour le compte de personnes morales ou physiques se trouvant en République fédérale de Yougoslavie (Serbie ou Monténégro) ou de nationalité yougoslave (Serbie ou Monténégro).
Sont également soumises à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie la constitution et la liquidation d'investissements de personnes morales d'origine yougoslave (Serbie ou Monténégro) en France.
Le ministre de l'économie et des finances est tenu informé dans un délai de vingt jours à compter de leur autorisation de la réalisation des opérations autorisées en vertu des alinéas précédents.
Article (sans numéro) JORFARTI000001353130
Art. 2. - Le ministre chargé de l'économie peut, par arrêté, dispenser certaines catégories d'opérations de l'autorisation prévue à l'article 1er ci-dessus.
Article (sans numéro) JORFARTI000002123658
Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Fait à Paris, le 4 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC
Textes cités liens · DILA1
Décret du 5 novembre 1870 · application
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