Article (sans numéro) JORFARTI000000967688
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 juillet 1992 relatif au financement du centre technique interprofessionnel Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 juillet 1992
NatureArrêté
Signé le9 juillet 1992
Publié le16 juillet 1992
PublicationJORF n°163 du 16 juillet 1992
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORAGRP9200119A
IdentifiantJORFTEXT000000345665
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
Vu le décret no 92-661 du 9 juillet 1992 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique interprofessionnel Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (E.N.T.A.V.);
Vu l'arrêté du 25 septembre 1986 portant création du centre technique dénommé Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture,
Article (sans numéro) JORFARTI000002321188
Art. 1er. - Le montant effectif de la taxe parafiscale au profit du centre technique interprofessionnel Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (E.N.T.A.V.) est fixé:
- pour la campagne 1991-1992, à:
1,30 F pour chaque centaine ou fraction de centaine de plants racinés;
4,00 F pour chaque centaine ou fraction de centaine de plants greffés-soudés.
- à compter du 16 octobre 1992, à:
1,60 F pour chaque centaine ou fraction de centaine de plants racinés;
5,00 F pour chaque centaine ou fraction de centaine de plants greffés-soudés.
Article (sans numéro) JORFARTI000002297237
Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 juillet 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°92-661 du 9 juillet 1992 · application
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