Décret n° 93-422 du 19 mars 1993 pris en application de l'article 16 de la loi d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991) relatif à la participation à la diversité de l'habitat

Article (sans numéro) JORFARTI000001160119

Art. 1er. - Il est créé dans le chapitre II du titre III du livre III de la partie Réglementaire du code de l’urbanisme une section 3 ainsi rédigée :

Article (sans numéro) JORFARTI000002323700

Art. 2. - La première phrase du septième alinéa de l’article R. 333-4 du code de l’urbanisme est complétée par les mots suivants : « ... au plus tard dans le délai de deux mois suivant la délivrance de l’autorisation sollicitée ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001741658

Art. 3. - Il est créé dans le titre IV du livre III de la partie Réglementaire du code de l’urbanisme un chapitre 1er ainsi rédigé :

Article (sans numéro) JORFARTI000001355387

Art. 4. - L’article R. 160-5 du code de l’urbanisme est complété par un i ainsi rédigé :

« i) De dations de biens faites en application des dispositions de l’article L. 332-19. »

Article (sans numéro) JORFARTI000002323701

Art. 5. - Le premier alinéa de l’article R. 421-4 du code de l’urbanisme est complété par la phrase suivante : « Conformément aux dispositions des articles L. 332-2, L. 332-20 et L. 333-1 en l’absence des déclarations de valeurs ou de pièces prévues respectivement aux articles R. 332-4, R. 332-29 et R. 333-4, le dossier de demande est considéré comme incomplet et il n’y a pas lieu pour l’autorité compétente d’instruire la demande de permis de construire. »

Article (sans numéro) JORFARTI000001119099

Art. 6. - I. - Aux articles R. 332-5, R. 332-7, R. 333-6, R. 333-7, R. 333-9, R. 333-24 et R. 333-26 du code de l’urbanisme, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « trésorier-payeur général ».

II. - Aux articles R. 332-5 et R. 333-6 du code de l’urbanisme, les mots : « le service des impôts » sont remplacés par les mots : « le comptable du Trésor ».

III. - Au deuxième alinéa de l’article R. 333-9 du code de l’urbanisme et au paragraphe III de l’article R. 332-7, les mots : « la notification d’un avis de mise en recouvrement » sont remplacés par les mots : « leur mise en recouvrement ».

Article (sans numéro) JORFARTI000002323702

Art. 7. - Les dispositions de l’article R. 332-6 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. R. 332-6. - A défaut de paiement dans les délais impartis, les pénalités prévues à l’article 1731 du code général des impôts sont dues par le redevable de la participation.

« Le recouvrement, tant de la créance du Trésor que des pénalités, est poursuivi dans les conditions fixées au titre IV du livre des procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les comptables du Trésor. Il est garanti suivant les modalités définies aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 333-11, modifié par l’article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989. »

Article (sans numéro) JORFARTI000000967410

Art. 8. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d’outre-mer, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.