Article 1 LEGIARTI000006928808
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-422 du 19 mars 1993 pris en application de l'article 16 de la loi d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991) relatif à la participation à la diversité de l'habitat
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 mars 1993
NatureDécret
Signé le19 mars 1993
Publié le24 mars 1993
Articles8 articles en vigueur
NOREQUU9300148D
IdentifiantLEGITEXT000006081540
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 332-17 et suivants ;
Vu l’avis du comité des finances locales en date du 29 septembre 1992 ;
Vu les demandes d’avis en date du 5 octobre 1992 adressées aux conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006822089
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006822090
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006822091
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006822092
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006822093
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006822094
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006822085
1. Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILÈS
Le ministre de l’économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer, LOUIS LE PENSEC
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie, MARIE-NOËLLE LIENEMANN
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales, JEAN-PIERRE SUEUR
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 · application
Cité par 1 texte
Code de l'urbanisme - art. R*332-5 (Ab) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 mars 1993).