1. Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-422 du 19 mars 1993 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 24 mars 1993.
TexteDécret n°93-422 du 19 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006822085
Texte parentLEGITEXT000006081540
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