Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-422 du 19 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006822091
Texte parentLEGITEXT000006081540
Référencearticle 4 du décret n°93-422 du 19 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L’article R. 160-5 du code de l’urbanisme est complété par un i ainsi rédigé : « i) De dations de biens faites en application des dispositions de l’article L. 332-19. » Art. 2. - La première phrase du septième alinéa de l’article R. 333-4 du code de l’urbanisme est complétée par les mots suivants : « ... au plus tard dans le délai de deux mois suivant la délivrance de l’autorisation sollicitée ».
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