Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médicosociales ;
Vu les titres Ier et IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 90-1019 du 15 novembre 1990 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (4°, 5°, 6° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté du 31 octobre 1991 fixant les modalités du concours sur titres permettant l’accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (4°, 5°, 6° et 7°, à l’exception pour le 7o des établissements de soins et d’hébergement des personnes âgées) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001742430
Art. 1er. - L’article 3 de l’arrêté du 31 octobre 1991 susvisé est modifié comme suit :
La mention : « Deux représentants des assemblées délibérantes proposés l’un par l’assemblée des présidents de conseils généraux et l’autre par l’association des maires de France » est remplacée par la mention : « Un représentant d’assemblée délibérante proposé soit par l’assemblée des présidents de conseils généraux, soit par l’Association des maires de France ».
(Le reste sans changement.)
Article (sans numéro) JORFARTI000002324691
Art. 2. - Le directeur de l’action sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action sociale, M. THIERRY
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