Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l’application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19 ;
Vu l’arrêté du 8 avril 1993 portant délégation de signature du ministre de la défense ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 18 mars 1993 portant le numéro 254 608,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé à la base opérationnelle de l’île Longue un traitement automatisé d’informations nominatives dont la finalité est la gestion des accès pour les personnes (permanents et visiteurs) et pour les véhicules et de contrôler leur présence sur le site.
Art. 2. - Les catégories d’informations nominatives enregistrées sont relatives :
- à l’identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle) ;
- à la situation militaire et à la vie professionnelle (badge et validité, matricule, grade, affectation, entreprise, fonction) ;
- au véhicule privé (numéro minéralogique, marque, numéro d’autorisation et validité).
Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont les autorités militaires de la base opérationnelle de l’île Longue, et notamment le service d’ordre.
Art. 4. - Le droit d’opposition prévu à l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Art. 5. - Le droit d’accès prévu à l’article 34 de la loi précitée s’exerce auprès du commandant de la base opérationnelle de l’île Longue, 29240 BREST NAVAL.
Art. 6. - Le capitaine de vaisseau commandant la base opérationnelle de l’île Longue est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-chef d’état-major Matériel, P. ROY
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.