Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l’application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19 ;
Vu l’arrêté du 9 avril 1993 portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 17 février 1993 portant le numéro 284761,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001742373
Art. 1er. - Il est créé dans les écoles techniques de la direction des constructions navales à Brest (D.C.N. Brest) un traitement automatisé d’informations nominatives dont la finalité principale est la gestion des professeurs, des personnels et des élèves des écoles techniques de D.C.N. Brest et des candidatures aux concours d’entrée de ces écoles.
Les écoles concernées sont :
L’école de formation technique ;
L’école technique préparatoire de l’armement ;
L’école technique normale.
Article (sans numéro) JORFARTI000002324307
Art. 2. - Les catégories d’informations nominatives enregistrées sont relatives à :
a) L’identité :
Professeurs et personnels administratifs :
- nom, prénoms ;
- date et lieu de naissance ;
- adresse et téléphone privés.
Elèves :
- nom, prénoms ;
- date et lieu de naissance ;
- situation de famille ;
- profession des parents ;
- nationalité.
Candidats aux concours d’entrée :
- nom, prénoms ;
- sexe ;
- date de naissance ;
- adresse.
b) Informations professionnelles :
Professeurs et personnels administratifs :
- qualité de l’enseignant, matière enseignée, nombre de cours - employeur ;
- promotion concernée ;
- grade, spécialité, matricule.
Elèves :
- port d’origine, direction d’appartenance ;
- origine scolaire ou promotion sociale ;
- matricule, situation militaire ;
- études suivies, diplômes ;
- nombre d’essais et rang d’entrée ;
- notes, classements ;
- stages suivis, projet de fin d’études ;
- date d’obtention du diplôme ;
- spécialité, affectation ;
- numéro de mutuelle ;
- organisme payeur des prestations sociales ;
- indice de rémunération ;
- coordonnées bancaires.
Candidats aux concours d’entrée :
- classe de provenance ;
- présence au concours ;
- notes.
La durée de conservation des informations nominatives enregistrées est d’un an à compter du départ de l’école ou de la clôture du concours.
Article (sans numéro) JORFARTI000000970388
Art. 3. - Les destinataires des informations nominatives ainsi enregistrées sont les directions des écoles de D.C.N. Brest et, en fonction du besoin d’en connaître, les services de la délégation générale pour l’armement et du ministère.
Article (sans numéro) JORFARTI000002297568
Art. 4. - Le droit d’opposition prévu à l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Article (sans numéro) JORFARTI000002324841
Art. 5. - Le droit d’accès prévu à l’article 34 de la loi précitée s’exerce auprès de la sous-direction des ressources humaines de la direction des constructions navales, 2, rue Royale, 00301 ARMÉES, en suivant la voie hiérarchique.
Article (sans numéro) JORFARTI000001742374
Art. 6. - Le directeur des constructions navales de D.C.N. Brest est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
L’ingénieur général de l’armement, P. GAUDILLIÈRE
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