Arrêté du 4 novembre 1992 relatif aux modalités d'évaluation des stocks des produits de la viticulture en cas de passage d'un exploitant agricole du régime du forfait ou du régime transitoire d'imposition à un régime de bénéfice réel

Article (sans numéro) JORFARTI000001933255

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000002125612

Art. 1er. - L'article 4O de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 4O. - En cas de passage d'un exploitant agricole du régime du forfait à un régime d'imposition d'après le bénéfice réel, les produits de la viticulture en stock à la date de ce changement de régime sont évalués en appliquant au cours du jour du vin en vrac à la même date une décote calculée comme suit:

<<1o Décote applicable aux vins:

<<Vins provenant de la dernière récolte levée à la date du changement de régime: 0 p. 100;

<<Vins provenant de la deuxième et de la troisième récolte antérieure au changement de régime: 8 p. 100;

<<Vins provenant de la quatrième, de la cinquième et de la sixième récolte antérieure au changement de régime: 20 p. 100;

<<Vins provenant d'une récolte plus ancienne: 30 p. 100.

<<2o Décote applicable aux eaux-de-vie:

<<Eaux-de-vie provenant de la dernière récolte levée à la date du changement de régime: 0 p. 100;

<<Eaux-de-vie provenant de la deuxième et de la troisième récolte antérieure au changement de régime: 5 p. 100;

<<Eaux-de-vie provenant de la quatrième récolte antérieure au changement de régime: 10 p. 100;

<<Eaux-de-vie provenant de la cinquième récolte antérieure au changement de régime: 15 p. 100;

<<Eaux-de-vie provenant d'une récolte plus ancienne: 20 p. 100.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002318940

Art. 2. - L'article 4P de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 4P. - En cas de passage d'un exploitant agricole du régime transitoire d'imposition à un régime d'imposition d'après le bénéfice réel,

les produits de la viticulture en stock à la date de ce changement de régime sont évalués en appliquant au cours du jour du vin en vrac à la même date une décote calculée selon les modalités prévues à l'article 4O.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001546817

Art. 3. - Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.